Arrêté royal n^o 31, article 7Arrêté royal n^o 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

« … 6 et 7. Compte tenu de la refonte complète de la procédure de remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans la Communauté dans la version de l'arrêté royal n° 56 qui entrera en vigueur le 01.04.2022, la disposition prévue à l'article 7 de l'arrêté royal n° 31, qui régit la procédure de remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans la Communauté, n'est plus correcte ni nécessaire. L'article 7 est donc abrogé. Par contre, l'article 6 de l'arrêté royal n° 31, qui renvoie … »

Circulaire 2022/C/99 relative à l’arrêté royalCirculaire28.09.2022AR n° 31 art. 7