Arrêté royal n^o 31, article 7Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : L’assujetti fin de la suppression. texte inséré : L'assujetti qui n'est pas fin de l'insertion. établi texte supprimé : en dehors de fin de la suppression. texte inséré : dans fin de l'insertion. la texte supprimé : Communauté, fin de la suppression. texte inséré : Communauté et fin de l'insertion. qui texte supprimé : n’est fin de la suppression. texte inséré : n'est fin de l'insertion. pas texte inséré : tenu d'être fin de l'insertion. identifié à la T.V.A. en texte supprimé : Belgique, fin de la suppression. texte inséré : Belgique en vertu de l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a), du Code, fin de l'insertion. peut obtenir la restitution des taxes ayant grevé les biens qui lui ont été livrés, les services qui lui ont été fournis et les importations texte supprimé : qu’il fin de la suppression. texte inséré : qu'il fin de l'insertion. a effectuées texte supprimé : dans le fin de la suppression. texte inséré : à l'intérieur du fin de l'insertion. pays, en introduisant une demande en restitution auprès du texte supprimé : chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. fin de la suppression. texte inséré : Centre PME Matières Spécifiques. fin de l'insertion. Il ne peut toutefois obtenir la restitution des taxes ayant grevé les opérations texte supprimé : qu’il fin de la suppression. texte inséré : qu'il fin de l'insertion. a effectuées ou qui lui ont été fournies texte supprimé : dans le fin de la suppression. texte inséré : à l'intérieur du fin de l'insertion. pays sous le couvert du numéro texte supprimé : global d’identification fin de la suppression. texte inséré : d'identification fin de l'insertion. à la T.V.A. attribué, conformément à texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 50, § 3, du Code, à une personne préalablement agréée visée à texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 2, § 1er.

texte supprimé : La demande doit parvenir en trois exemplaires au fonctionnaire visé au §1 er , au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période relative à la demande de restitution. fin de la suppression. texte inséré : Tout assujetti qui n'est pas établi dans la Communauté et qui est identifié à la T.V.A. en Belgique en vertu de l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a), du Code du fait qu'il se prévaut du régime particulier visé à l'article 58quater du Code, peut obtenir la restitution des taxes ayant grevé les biens qui lui ont été livrés, les services qui lui ont été fournis et les importations qu'il a effectuées à l'intérieur du pays, en introduisant une demande en restitution auprès du Centre PME Matières Spécifiques. fin de l'insertion.

al. 1texte supprimé : La restitution s’opère en tenant compte des données bancaires mentionnées dans la demande visée au paragraphe 1er Les frais bancaires exigés pour effectuer la restitution sont, le cas échéant, déduits du montant à restituer. fin de la suppression. texte inséré : La demande est envoyée en trois exemplaires au service visé aux paragraphes 1er et 2, au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution. fin de l'insertion.

al. 1texte supprimé : Il n’est pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à 25 EUR. fin de la suppression. texte inséré : La restitution s'opère en tenant compte des données bancaires mentionnées dans la demande visée aux paragraphes 1er et 2. Les frais bancaires exigés pour effectuer la restitution sont, le cas échéant, déduits du montant à restituer. fin de l'insertion.

texte inséré : Il n'est pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à 50 euros. fin de l'insertion.