Arrêté royal n^o 31, article 7Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte inséré : L’assujetti établi en dehors de la Communauté, qui n’est pas identifié à la T.V.A. en Belgique, peut obtenir la restitution des taxes ayant grevé les biens qui lui ont été livrés, les services qui lui ont été fournis et les importations qu’il a effectuées dans le pays, en introduisant une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. Il ne peut toutefois obtenir la restitution des taxes ayant grevé les opérations qu’il a effectuées ou qui lui ont été fournies dans le pays sous le couvert du numéro global d’identification à la T.V.A. attribué, conformément à l’article 50, § 3, du Code, à une personne préalablement agréée visée à l’article 2, § 1er. fin de l'insertion.

al. 1texte inséré : La demande doit parvenir en trois exemplaires au fonctionnaire visé au §1 er , au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période relative à la demande de restitution. fin de l'insertion.

al. 1texte inséré : La restitution s’opère en tenant compte des données bancaires mentionnées dans la demande visée au paragraphe 1er Les frais bancaires exigés pour effectuer la restitution sont, le cas échéant, déduits du montant à restituer. fin de l'insertion.

texte inséré : Il n’est pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à 25 EUR. fin de l'insertion.