JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2002 au 31.12.2009
Le présent arrêté remplace l’arrêté royal n° 31, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.2002| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2022en vigueur | l’article est abrogé | AR 10.04.2022, M.B. 19.04.2022 |
| 01.07.2021 | l’article est remplacé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |
| 01.01.2010 | l’article est remplacé par l’ancien texte de l’article 6 | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 |
| 01.01.2002affichée | l’article est inséré | AR 02.04.2002 |