Arrêté royal n° 31, article 7 · Arrêtés royaux

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Juriel

01.07.2022 no 31 7

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N'est plus en vigueur

Arrêté royal no 31, article 7Arrêté royal no 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-fd6d

Abrogé le
01.07.2022
Arrêté
no 31
Article
7

Documents qui citent ce texte

10

7 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types10Arrêts4Jugements2Circulaires1Fiches de commentaire administratif1Arrêtés royaux2

Cour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles

AR n° 31 art. 7

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 22, article 5bis

AR n° 31 art. 7

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019

Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers17.04.2018

Droit à déduction, Exercice du droit à déduction

AR n° 31 art. 7

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/121506.12.2016

Droit à déduction, facture régulière, opération financière exemptée

AR n° 31 art. 7

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.02.2003

Faute aquilienne, Remboursement tardif, Dommage, Importance, laattijdige teruggaaf, dommages

AR n° 31 art. 7

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.03.2015

Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2013/383/A24.03.2015

Restitution de la TVA

1occurrence

Circulaire28.09.2022

Circulaire 2022/C/99 relative à l’arrêté royal

AR n° 31 art. 7

1occurrence

Commentaire administratif01.11.2021

Droit à déduction (01.11.2021), Chapitre 11

AR n° 31 art. 7

3occurrences