Arrêté royal n^o 22, article 5bisArrêté royal n^o 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

al. 2Ce remboursement a lieu de la même manière que celle prévue en matière de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci s'effectue selon les modalités prévues aux articles 9, § 2, 9bis et 12, § 1erbis, de l'arrêté royal n° 4 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.