Arrêté royal n^o 22, article 4bis (historique)Arrêté royal n^o 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« … en Belgique, et pour lesquelles la taxe est due par le preneur conformément à l'article 51, § 2 ». Les opérations, qui – tout comme les opérations intracommunautaires énumérées dans cette disposition – nécessitent l’émission d’une facture (voir l’article 4bis de l’arrêté royal n° 22), concernent l’exportation de biens et non des opérations intracommunautaires. L’article 57, § 1erbis (ancien) du Code de la TVA a été remplacé afin de compléter cette disposition par l’obligation d’émettre une facture pour les … »

Circulaire 2026/C/43 relative aux modifications apportées par la loiCirculaire18.03.2026AR n° 22 art. 4bis