Arrêté royal n^o 4, article 12Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Les restitutions visées à l’article 8/1 s’opèrent en tenant compte des données bancaires, y compris l’IBAN et le BIC, mentionnées dans la déclaration prévue à l’article 1er ou à l’article 2 de l’arrêté royal n° 10, relatif aux modalités d’exercice des options, aux notifications préalables et aux déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Les restitutions prévues à l'article 9, § 2, s'opèrent en tenant compte des données bancaires fournies à l'administration

Les restitutions autres que celles qui sont visées aux paragraphes 1er et 1erbis s’opèrent en tenant compte des données bancaires fournies à l’administration, y compris l’IBAN et le BIC. Ne sont toutefois pas restituées, les sommes dont le montant n'est pas supérieur à 12,50 euros.

(Abrogé)