Arrêté royal n^o 4, article 12Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

. Les restitutions visées à l’article 8/1 s’opèrent en tenant compte des données bancaires, y compris l’IBAN et le BIC, mentionnées dans la déclaration prévue à l’article 1er ou à l’article 2 de l’arrêté royal n° 10, relatif aux modalités d’exercice des options prévues aux articles 15, § texte supprimé : 5, fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. alinéa 3,et 25ter, § 1er , alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d’activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

al. 1Les restitutions prévues à l’article 9, § 2, s’opèrent soit en tenant compte des données bancaires fournies à l’administration, soit par mandat international.

Les restitutions autres que celles qui sont visées aux paragraphes 1er et 1er bis s’opèrent en tenant compte des données bancaires fournies à l’administration, y compris l’IBAN et le BIC. Ne sont toutefois pas restituées, les sommes dont le montant n’atteint pas 7 euros.

Pour l’application du présent article, les frais bancaires exigés pour effectuer la restitution sont, le cas échéant, déduits du montant à restituer.