Arrêté royal n^o 4, article 12Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : Les restitutions prévues à l'article 8/1 s'opèrent soit par virement au compte courant postal de l'assujetti, soit par un transfert à un établissement de crédit affilié à une chambre de compensation du pays ou représenté auprès d'elle, lorsque cet établissement de crédit a été dûment mandaté par l'assujetti pour recevoir la restitution. L'assujetti indique le mode de restitution choisi et ne peut désigner qu'un seul mandataire. fin de la suppression. texte inséré : . Les restitutions visées à l’article 8/1 s’opèrent en tenant compte des données bancaires, y compris l’IBAN et le BIC, mentionnées dans la déclaration prévue à l’article 1er ou à l’article 2 de l’arrêté royal n° 10, relatif aux modalités d’exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3,et 25ter, § 1er , alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d’activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. fin de l'insertion.

al. 1texte inséré : Les restitutions prévues à l’article 9, § 2, s’opèrent soit en tenant compte des données bancaires fournies à l’administration, soit par mandat international. fin de l'insertion.

Les restitutions autres que celles qui sont visées aux texte supprimé : §§ fin de la suppression. texte inséré : paragraphes fin de l'insertion. 1er et 1er bis texte supprimé : s'opèrent par virement au fin de la suppression. texte inséré : s’opèrent en tenant fin de l'insertion. compte texte supprimé : courant postal de l'ayant droit, au compte qu'il possède auprès d'un établissement de crédit affilié fin de la suppression. texte inséré : des données bancaires fournies fin de l'insertion. à texte supprimé : une chambre de compensation du pays ou représenté auprès d'elle, ou encore par assignation postale établie à son nom. fin de la suppression. texte inséré : l’administration, y compris l’IBAN et le BIC. fin de l'insertion. Ne sont toutefois pas restituées, les sommes dont le montant texte supprimé : n'atteint fin de la suppression. texte inséré : n’atteint fin de l'insertion. pas 7 texte supprimé : EUR. fin de la suppression. texte inséré : euros. fin de l'insertion.

texte inséré : Pour l’application du présent article, les frais bancaires exigés pour effectuer la restitution sont, le cas échéant, déduits du montant à restituer. fin de l'insertion.