Arrêté royal n^o 22, article 5bisCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Ce remboursement a lieu de la même manière que celle prévue en matière de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci s'effectue selon les modalités prévues aux articles 9, §§ 2 et 3, et 12, § 1erbis, de l'arrêté royal n° 4 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou selon les modalités prévues texte supprimé : à l'article fin de la suppression. texte inséré : aux articles fin de l'insertion. 6 texte inséré : et 7 fin de l'insertion. de l'arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.