Arrêté royal n^o 6, article 4bis

Conformément à l'article 42, § 3, alinéa 3, du Code, lorsque les conditions de l'exemption visée à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 3° bis, du Code cessent de s'appliquer, la Commission européenne ou l'agence ou l'organisme concerné dans le chef de qui l'exemption à l'importation a été appliquée ou qui a reçu les livraisons de biens ou les prestations de services exemptées en informe au moyen d'un envoi recommandé le service de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée désigné par le ministre des Finances ou son délégué.