Arrêté royal n^o 7, article 18Arrêté royal n^o 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

« … par l’article 12 de l’arrêté royal du 29.06.2021 (MB 01.07.2021) qui abroge l'exemption pour les importations de biens dans des envois de faible valeur n’excédant pas 22 euros provenant de fournisseurs de pays tiers. Cette exemption était prévue à l’article 18 de l’arrêté royal n° 7, du 29.12.1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exemption est remplacée par une exemption de TVA à l’importation visée à l’article 40, § 1er, 1°bis, du Code de la TVA qui ne … »

Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerceCirculaire27.07.2021AR n° 7 art. 18