JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 2 5 mots insérés 6 mots supprimésComparé à la version du 20.09.2004
Ce que le SPF en dit : Le texte de l'AR n° 7, article 18, est remplacé à partir du 24.07.2015 (Art. 2, AR 29.06.2015, M.B. 14.07.2015, p. 45887
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 24.07.2015 au 30.06.2021
al. 1texte supprimé : Peuvent être importés fin de la suppression. texte inséré : Sont admis définitivement fin de l'insertion. en texte supprimé : franchise définitive fin de la suppression. texte inséré : exonération fin de l'insertion. de la taxe les biens dont la valeur globale n'excède pas 22 texte supprimé : EUR. fin de la suppression. texte inséré : euros. fin de l'insertion.
al. 2Sont exclus de l'exonération visée à l'alinéa 1er les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette, les tabacs et produits de tabac.
Référence citée
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Versions successives
5 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | l’article est abrogé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |
| 24.07.2015affichée | l’article est remplacé | AR 29.06.2015, M.B. 14.07.2015 |
| 20.09.2004 | alinéa 2, est remplacé | AR 01.09.2004, M.B. 10.09.2004 |
| 01.01.2002 | le montant repris dans l’article est libellé en euro | 16, AR 20.07.2000 et Art.37, 6°, AR 13.07.2001 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |