JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 2 1 mot inséré 15 mots supprimésComparé à la version du 01.01.2002
Ce que le SPF en dit : Le texte de l'AR n° 7, article 18, alinéa 2, est remplacé à partir du 20.09.2004 (Art. 4, AR 01.09.2004, M.B. 10.09.2004
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 20.09.2004 au 23.07.2015
al. 1Peuvent être importés en franchise définitive de la taxe les biens dont la valeur globale n'excède pas 22 EUR.
al. 2Sont exclus de l'exonération visée à l'alinéa 1er les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette, les tabacs et produits de texte supprimé : tabac ainsi que les biens qui sont importés dans le cadre d'une vente par correspondance. fin de la suppression. texte inséré : tabac. fin de l'insertion.
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Versions successives
5 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | l’article est abrogé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |
| 24.07.2015 | l’article est remplacé | AR 29.06.2015, M.B. 14.07.2015 |
| 20.09.2004affichée | alinéa 2, est remplacé | AR 01.09.2004, M.B. 10.09.2004 |
| 01.01.2002 | le montant repris dans l’article est libellé en euro | 16, AR 20.07.2000 et Art.37, 6°, AR 13.07.2001 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |