JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2001
al. 1Peuvent être importés en franchise définitive de la taxe les biens dont la valeur globale n'excède pas 1.000 francs.
al. 2Sont exclus de l'exonération visée à l'alinéa 1er les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette, les tabacs et produits de tabac ainsi que les biens qui sont importés dans le cadre d'une vente par correspondance.
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Versions successives
5 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | l’article est abrogé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |
| 24.07.2015 | l’article est remplacé | AR 29.06.2015, M.B. 14.07.2015 |
| 20.09.2004 | alinéa 2, est remplacé | AR 01.09.2004, M.B. 10.09.2004 |
| 01.01.2002 | le montant repris dans l’article est libellé en euro | 16, AR 20.07.2000 et Art.37, 6°, AR 13.07.2001 |
| 01.01.1993affichée | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |