JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 2 2 mots insérés 2 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1993
Ce que le SPF en dit : A partir du 01.01.2002 le montant repris dans AR n° 7, article 18 est libellé en euro. (Art.3, 16, AR 20.07.2000 et Art.37, 6°, AR 13.07.2001
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2002 au 19.09.2004
al. 1Peuvent être importés en franchise définitive de la taxe les biens dont la valeur globale n'excède pas texte supprimé : 1.000 francs. fin de la suppression. texte inséré : 22 EUR. fin de l'insertion.
al. 2Sont exclus de l'exonération visée à l'alinéa 1er les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette, les tabacs et produits de tabac ainsi que les biens qui sont importés dans le cadre d'une vente par correspondance.
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Versions successives
5 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | l’article est abrogé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |
| 24.07.2015 | l’article est remplacé | AR 29.06.2015, M.B. 14.07.2015 |
| 20.09.2004 | alinéa 2, est remplacé | AR 01.09.2004, M.B. 10.09.2004 |
| 01.01.2002affichée | le montant repris dans l’article est libellé en euro | 16, AR 20.07.2000 et Art.37, 6°, AR 13.07.2001 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |