Arrêté royal n^o 20, article 1ter/1Taux de TVA des biens et services en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca

« … ces taux, en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. 3.14.2. Commentaire L’article 31 de la loi du 27.12.2021 confirme avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : - l’arrêté royal du 27.04.2021 modifiant l’article 1erter/1 de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 relatif aux taux de TVA, qui prévoit un taux réduit de 6 % de la TVA applicable aux services de restaurant et de restauration. Par conséquent, cette mesure visant à soutenir le secteur de l’Horeca est confirmée avec … »

Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire06.07.2022AR n° 20 art. 1ter/1