JurielArticles 201 à 206 sur 206
Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité
Dès la cessation de l'unité TVA belge, ses membres se substituent à elle pour leurs droits et obligations prévus par la réglementation.
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
Arrêté royal belge n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non : amende fiscale non-proportionnelle.
CTVA art. 53quinquiesAR n° 1 art. 22CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 53sexiesAR n° 1 art. 23AR n° 1 art. 28AR n° 1 art. 29+54
Arrêté royal n° 42 du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque
Arrêté royal belge n° 42 du 29 décembre 1992 fixant le taux de change à appliquer lorsque : base d'imposition, monnaie étrangère, taux de change.
Arrêté royal n° 30 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la taxe
Arrêté royal belge n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée : location financement d'immeubles.
Arrêté royal n° 5 du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble
Ce texte réglait en Belgique l'application de la TVA aux prestations de services se rapportant à un bien immobilier par nature.
Arrêté royal n° 16 du 3 juin 1970, relatif à l'application de la taxe
Arrêté royal belge n° 16 du 3 juin 1970 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée : poisson, règlementation poissons crustacés et mollusques.
AR n° 7 art. 10AR n° 7 art. 5CTVA art. 23CTVA art. 3CTVA art. 52CTVA art. 53CTVA art. 54CTVA art. 58+1