JurielSont également soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les importations de biens faites par toute personne quelconque.
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Jurisprudence
22Belgique
19Union européenne
3La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Cour de justiceC-505/2205.10.2023
Opérations imposables, livraison de biens à titre onéreux
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat249/8410.07.1985
6e directive 77/388 art. 14 et art. 2
Cour de justiceC-496/1106.09.2012
Déductions
Doctrine administrative
74Législation
499 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1993en vigueur | L’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971 | L’article est inséré | L 03.07.1969 |