Arrêté royal n^o 20, annexe, Tableau B, rubrique IArrêté royal n^o 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

« … rapport à une prestation de services consistant en la fourniture de nourriture et/ou de boissons dans des conditions telles qu’elles sont consommées sur place est importante pour déterminer le taux de TVA applicable à l’opération concernée. En vertu de la rubrique I, du tableau B , de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, les prestations de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, sont soumises à la TVA au taux réduit de 12 %. Les boissons qui font l’objet d’une prestation de services visée à … »

Circulaire 2017/C/70 concernant le système de caisses enregistreusesCirculaire06.11.2017AR n° 20, annexe, tableau B, rubrique I