Arrêté royal n^o 7, article 7Arrêté royal n^o 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

« … prévoit que : « L'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé. » L’article 32 de ce même arrêté royal dispose que : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025. » L’article 7 de l’arrêté royal n° 7 du 29.12.1992 relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « l’arrêté royal n° 7 ») dispose que : « § 1. Sous réserve des dispositions du § 2, la taxe due à l'importation est payée … »

Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)Circulaire27.01.2025AR n° 7 art. 7