Arrêté royal n° 7, article 7 · Arrêtés royaux

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AR 7 01.07.2021 - 30.11.2025 § 1er, est complété par un alinéa AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021

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N'est plus en vigueur

Arrêté royal no 7, article 7Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-255c/version-2021-07-01

Article
AR 7
Période
01.07.2021 - 30.11.2025
Modification
§ 1er, est complété par un alinéa
Source
AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021

Ce qui a changé à cette date

1 passage modifié sur 7 48 mots insérés

Comparé à la version du 16.05.2014

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 7, article 7, § 1er, est complété par un alinéa à partir du 01.07.2021 (Art. 10, AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021, p. 66782, Numac : 2021042537

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Texte

2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.07.2021 au 30.11.2025

§ 1er

Sous réserve des dispositions du § 2, la taxe due à l'importation est payée :

par versement ou virement au compte courant postal du bureau unique des douanes et des accises

par paiement en espèces ou autres moyens de paiement assimilés, à la succursale du bureau unique désignée par l'Administration générale des douanes et accises.

§ 2

Dans les situations visées à l'article 5, § 3, la taxe due à l'importation doit être inscrite comme taxe due dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle l'importation a eu lieu.

Versions successives

8 versions première le 01.01.1993
En vigueurModificationSource
01.12.2025en vigueur§ 1er, alinéa 1er, 1er tiret, est modifiéAR 06.11.2025, M.B. 19.11.2025
01.07.2021affichée§ 1er, est complété par un alinéaAR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021
16.05.2014§ 1, est modifiéAR 24.01.2015, M.B. 20.02.2015
04.07.2013§ 2, est remplacéAR 13.06.2013, M.B. 24.06.2013
04.02.2008§ 1er, alinéa 2, est modifiéAR 03.07.2008, M.B. 11.07.2008
04.06.2007§ 1er, alinéa 1er, est remplacéAR 06.04.2008, M.B. 11.04.2008
01.01.1996§ 1er, alinéa 1er, est modifiéAR 25.02.1996
01.01.1993l’article est inséréAR 29.12.1992