Arrêté royal n^o 7, article 7Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1texte supprimé : Lorsque les biens sont déclarés pour la consommation à un bureau des douanes, la fin de la suppression. texte inséré : La fin de l'insertion. taxe due à l'importation doit être payée au receveur texte inséré : du bureau fin de l'insertion. des douanes texte supprimé : de ce bureau, fin de la suppression. texte inséré : où les biens importés doivent être déclarés pour la consommation, fin de l'insertion. sous réserve de ce qui est dit au § 2.

Si le destinataire a obtenu l'autorisation prévue à l'article 5, § 3, de ne pas acquitter la taxe au moment de la déclaration pour la consommation, il doit inscrire la taxe comme taxe due dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle l'importation a eu lieu.