Arrêté royal n^o 7, article 7Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Sous réserve des dispositions du § 2, la taxe due à l'importation est payée :

texte supprimé : Si le destinataire a obtenu l'autorisation prévue fin de la suppression. texte inséré : Dans les situations visées fin de l'insertion. à l'article 5, § 3, texte supprimé : de ne pas acquitter fin de la suppression. la taxe texte supprimé : au moment de la déclaration pour la consommation, il fin de la suppression. texte inséré : due à l'importation fin de l'insertion. doit texte supprimé : inscrire la taxe fin de la suppression. texte inséré : être inscrite fin de l'insertion. comme taxe due dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle l'importation a eu lieu.