Arrêté royal n° 7, article 7, version du 04.06.2007 au 03.02.2008

Ce qui a changé à cette date

6 passages modifiés sur 6 83 mots insérés 62 mots supprimés

Comparé à la version du 01.01.1996

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 7, article 7, § 1er, alinéa 1er, est remplacé à partir du 04.06.2007 (Art.1, AR 06.04.2008, M.B. 11.04.2008

Retiré à cette date

AR n° 7 art. 7, § 1er, al. 1texte supprimé : Le paiement de la taxe est constaté sur le document visé à l'article 9 par l'apposition de l'empreinte du système automatisé de validation dont est équipé ce bureau. fin de la suppression.

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Texte

2 paragraphes 0 points en vigueur du 04.06.2007 au 03.02.2008

§ 1^er

texte supprimé : La taxe due à l'importation doit être payée au receveur du bureau des douanes où les biens importés doivent être déclarés pour la consommation, sous réserve de ce qui est dit au § 2. fin de la suppression. texte inséré : Sous réserve des dispositions du § 2, la taxe due à l'importation est payée : fin de l'insertion.

texte inséré : par versement ou virement au compte courant postal du bureau unique des douanes et des accises fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : par paiement en espèces ou autres moyens de paiement assimilés, à la succursale du bureau unique désignée par l'Administration des douanes et accises. fin de l'insertion.

ajouté

§ 2

Si le destinataire a obtenu l'autorisation prévue à l'article 5, § 3, de ne pas acquitter la taxe au moment de la déclaration pour la consommation, il doit inscrire la taxe comme taxe due dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle l'importation a eu lieu.

Versions successives

8 versions première le 01.01.1993

En vigueur	Modification	Source
01.12.2025en vigueur	§ 1^er, alinéa 1^er, 1^er tiret, est modifié	AR 06.11.2025, M.B. 19.11.2025
01.07.2021	§ 1^er, est complété par un alinéa	AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021
16.05.2014	§ 1, est modifié	AR 24.01.2015, M.B. 20.02.2015
04.07.2013	§ 2, est remplacé	AR 13.06.2013, M.B. 24.06.2013
04.02.2008	§ 1^er, alinéa 2, est modifié	AR 03.07.2008, M.B. 11.07.2008
04.06.2007affichée	§ 1^er, alinéa 1^er, est remplacé	AR 06.04.2008, M.B. 11.04.2008
01.01.1996	§ 1^er, alinéa 1^er, est modifié	AR 25.02.1996
01.01.1993	l’article est inséré	AR 29.12.1992

Arrêté royal n^o 7, article 7Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Ce qui a changé à cette date

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