Arrêté royal n^o 2, article 11

« … 3 de l’arrêté royal du 27.12.2021 abroge l’article 5 de l’arrêté royal n° 2 du 19.12.2018 ; L’article 4 de l’arrêté royal du 27.12.2021 abroge l’article 6 de l’arrêté royal n° 2 du 19.12.2018 ; L’article 5 de l’arrêté royal du 27.12.2021 remplace l’article 11 de l’arrêté royal n° 2 du 19.12.2018 par ce qui suit : « Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2027 ». 5.1.2. Commentaire L'article 56, § 6 et § 7 du Code de la TVA prévoit, à partir du … »

Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire06.07.2022AR n° 2 art. 11