Juriel(Abrogé)
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Jurisprudence
8Belgique
8Cour constitutionnelle411817.10.2007
Bases forfaitaires de taxation, Modalités de fixation
Cour d'appel d'Anvers2004/AR/337726.03.2013
Application du régime forfaitaire, Calcul du chiffre d’affaires
Cour d'appel d'Anvers08.04.2008
Régime particulier, petite entreprise, poursuite, instance
Doctrine administrative
23 ne visent aucun point en particulier, 7 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 01.01.2019| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2022en vigueur | l’article est abrogé | AR 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 |
| 01.01.2019 | l’article est inséré | AR 19.12.2018, M.B. 31.12.2018 |