al. 1Le paiement des taxes visées aux articles 58ter, § 5, alinéa 3 et 58quater, § 5, alinéa 4, du Code, dont l'exigibilité résulte d'une déclaration visée à l'article 58ter, § 5 et 58quater, § 5, du Code, telles que ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2021, relative à une période antérieure au 1er juillet 2021, est effectué sur le compte courant postal BE78 6792 0036 2186 de "Mini One Stop Shop - VAT BE".
al. 2Lorsqu'une déclaration visée aux articles 58ter, § 5 et 58quater, § 5, du Code, telles que ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2021, est déposée à partir du 1er juillet 2021 pour une période antérieure à cette date, le paiement de ces taxes est effectué sur le compte courant postal mentionné à l'alinéa 1er.
al. 3Lorsque des corrections sont apportées à une déclaration relative à une période antérieure au 1er juillet 2021, qui entraînent le versement de taxes au Trésor, le paiement de ces taxes s'effectue également sur le compte courant postal prévu à cet effet à l'alinéa 1er.
« … à la preuve des paiements et à leur date d’effet, il est renvoyé à la circulaire de l’administration générale de la Perception et du Recouvrement relative au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Quant à l’article 13ter de l’arrêté royal n° 24 relatif au régime du Mini guichet unique (MOSS), celui-ci est abrogé compte tenu que le Mini guichet unique (MOSS) a été remplacé par le guichet unique One Stop Shop (OSS). Plus aucun paiement ne peut donc valablement intervenir sur … »
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