Arrêté royal n^o 24, article 13terCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Le paiement des taxes visées à l'article 58bis, § 2, 5°, du Code, dont l'exigibilité résulte d'une déclaration visée à l'article 58bis, § 2, 4°, du Code, telles que ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014, relative à une période antérieure au 1er janvier 2015, doit être effectué sur le compte courant postal BE89 6792 0034 2685 de "VAT on E-Services".

al. 2Lorsqu'une déclaration visée à l'article 58bis, § 2, 4°, du Code est déposée après le 1er janvier 2015 pour une période antérieure à cette date, le paiement de ces taxes doit être effectué sur le compte courant postal mentionné à l'alinéa 1er.