JurielTVA, AR n° 41, Tableau G, Section 2, Rubrique IXbis
Annexe
annexe, tableau G
al. 1Amendes applicables en cas d'infractions visées a l'article 70, § 1er, du code
Section 2.- Importations
IXbis
Défaut de paiement, en tout ou en partie, ou paiement tardif des taxes dues dont l'exigibilité résulte du dépôt de la déclaration visée à l'articles 58sexies, § 3, du Code et qui restent dues au dix-septième jour du mois qui suit la période à laquelle la déclaration se rapporte.
al.
10 p.c. de la taxe due
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