al. 2Le paiement au compte courant postal est effectué par le redevable au moyen d'un versement ou d'un virement mentionnant la communication structurée que lui a notifiée l'administration. Il prend effet à la date fixée conformément à l'article 4, § 1er.
« … contenu est fixé aux articles 58ter, § 6, alinéas 2 et 3, 58quater, § 6, alinéas 2 à 8, et 58quinquies, § 6, alinéas 2 et 3, du Code. Ils envoient ce message à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué. » L’article 13bis de l’arrêté royal n° 24 détermine que : « Le paiement des taxes visées aux articles 58ter, § 6, alinéa 4, 58quater, § 6, alinéa 4 et 58quinquies, § 6, alinéa 4, du Code, dont l'exigibilité résulte de la déclaration visée aux articles 58ter, § 6, 58quater, § … »
Avec votre accord, Juriel pose un cookie pour savoir quelles pages vous servent d'une visite à l'autre. Il permet aussi de revoir, sur une partie des visites, le parcours dans la page. Pas de publicité, aucune revente, données hébergées dans l'UE.
Si vous refusez, le site reste entier et votre visite est comptée sans rien enregistrer sur votre appareil. Vous changez d'avis quand vous voulez, par le lien Cookies en bas de page.
Choisir
Les pages lues et les outils utilisés, d'une visite à l'autre.
Juriel