Arrêté royal n^o 24, article 13bisCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Le paiement des taxes visées à l'article 58bis, § 2, 5°, du Code dont l'exigibilité résulte de la déclaration visée à l'article 58bis, § 2, 4°, du Code est effectué sur le compte courant postal n° 679-2003426-85 de « VAT on E-Services ».

Le paiement au compte courant postal n° 679-2003426-85 est effectué par le redevable au moyen d'un versement ou d'un virement mentionnant la communication structurée que lui a notifiée l'administration. Il prend effet à la date fixée conformément à l'article 4, § 1er, de cet arrêté.