JurielCe qui a changé à cette date
4 passages modifiés sur 2 109 mots insérés 88 mots supprimésComparé à la version du 01.07.2003
Ce que le SPF en dit : Le texte de l'AR n° 24, article 13bis, est remplacé à partir du 01.01.2015 (Art. 7, AR 05.07.2015, M.B. 10.07.2015, p. 45614
Retiré à cette date
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2015 au 30.06.2021
al. 1texte inséré : Le paiement des taxes visées aux articles 58ter, § 5, alinéa 3 et 58quater, § 5, alinéa 4, du Code, dont l'exigibilité résulte de la déclaration visée aux articles 58ter, § 5 et 58quater, § 5, du Code, est effectué sur le compte courant postal BE78 6792 0036 2186 de "Mini One Stop Shop - VAT BE". fin de l'insertion.
al. 2texte inséré : Le paiement au compte courant postal BE78 6792 0036 2186 de "Mini One Stop Shop - VAT BE" est effectué par le redevable au moyen d'un versement ou d'un virement mentionnant la communication structurée que lui a notifiée l'administration. Il prend effet à la date fixée conformément à l'article 4, § 1er. fin de l'insertion.
Référence citée
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Versions successives
3 versions première le 01.07.2003| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | l’article est remplacé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |
| 01.01.2015affichée | l’article est remplacé | AR 05.07.2015, M.B. 10.07.2015 |
| 01.07.2003 | l’article est inséré | AR 15.07.2003, M.B. 08.08.2003 |