Article 66 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

al. 1Sans préjudice de l'application de l'article 53, § 1erter, lorsqu'une personne redevable de la taxe en vertu de l'article 51, §§ 1er, 2 ou 4, n'a pas remis la déclaration visée aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1° ou 53nonies, § 1er, ne s'est pas conformée, pour tout ou partie, aux obligations imposées par le présent Code ou ses arrêtés d'exécution concernant la tenue, l'établissement, la conservation ou la communication des livres ou documents, ou s'est abstenue de répondre à la demande de renseignements visée à l'article 62, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée peut établir d'office la taxe due par cette personne, en raison du montant présumé des opérations qu'elle a effectuées pendant le ou les mois auxquels l'irrégularité se rapporte.

al. 2L'administration peut taxer d'office la personne précitée qui, pour des opérations passibles de la taxe, n'a pas inscrit l'opération dans le livre ou le document prescrit ou n'a pas émis de facture au cocontractant quand elle y était tenue, a délivré une facture qui indique d'une façon inexacte, soit le nom ou l'adresse des parties intéressées à l'opération, soit la nature ou la quantité des biens livrés ou des services fournis, soit le prix ou ses accessoires, soit le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'opération. Dans ces cas, la taxation d'office peut s'étendre à toute la période sur laquelle porte le contrôle.