Article 66 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 66 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 01.01.2025

Article 66 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

56

56 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types56Jugements18Arrêts9Forfaits19Questions parlementaires4Circulaires2Fiches de commentaire administratif1Code et lois2Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Texte légal

Article 67 du Code de la TVA belge

art. 66

1occurrence

Texte légal

Article 85 du Code de la TVA belge

art. 66

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière

art. 66

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.18.0169.N29.01.2021

Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte

art. 66

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers24.06.2025

Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite

art. 66

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers17.05.2022

Prolongation du délai de prescription

art. 66

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand20.02.2018

Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte

art. 66

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège28.11.2012

Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales

art. 66

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers21.02.2006

Paiement de l'impôt

art. 66

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand14.10.2003

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

art. 66

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers09.09.2003

Preuve, mesure de contrôle

art. 66

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège21.05.2002

Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Taxation d'office, Factures irrégulières

art. 66

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons24/837/A29.01.2026

Présomption, Déduction non justifiée, Sursis non justifié, déduction indue

art. 66

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons24/829/A28.01.2026

Transfert exonéré, Notification, Registre perception et recouvrement, Titre exécutoire

art. 66

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur18.05.2022

Taxation d’office, Pas de caractère arbitraire

art. 66

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.06.2021

Assujetti étranger

art. 66

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège07.11.2019

Reconstitution du chiffre d’affaires

art. 66

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand20.02.2019

Procès-verbal, prescription, délai de prescription de sept ans

art. 66

3occurrences

JugementTribunal de première instance d'Anvers07.11.2018

Taxation d’office, Fraude fiscale, Amende fiscale proportionnelle, procédure

art. 66

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges14/2768/A13.01.2016

Tenue des livres comptables, Communication de renseignements, Pouvoirs d’investigation

art. 66

2occurrences