Arrêté royal n^o 9 du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matièreArrêté royal n^o 9, du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

al. 2Avant de procéder à la taxation d'office prévue par l'article 66 du Code, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée fait connaître au redevable de la taxe, par lettre recommandée à la poste, les faits qui justifient l'imposition, la période sur laquelle elle porte, le montant présumé des opérations qu'elle vise, les taxes exigibles pour ces opérations, la manière dont ces taxes ont été calculées et le montant des amendes encourues.

al. 2L'Administration ne peut procéder à la taxation d'office qu'après l'expiration du délai fixé à l'article 1er.

al. 3La taxation d'office est établie par le directeur régional de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions ou par le contrôleur en chef qu'il désigne.

al. 2Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.

al. 3Modifications récentes – AR n° 9

al. 4AR du 24.01.2015 - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (AR 24.01.2015, B.S. 20.02.2015 – Ed. 2, p. 13872, erratum M.B. 17.04.2015, p. 22342, remplacé par l’erratum M.B. 27.04.2015, p. 23413)

al. 5Modifie à partir du 16.05.2014 :