Arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière

Documents qui citent ce texte

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Tous les types13 Jugements5 Arrêts4 Circulaires1 Décisions administratives1 Fiches de commentaire administratif1 Questions parlementaires1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Liège28.11.2012

Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers09.09.2003

Preuve, mesure de contrôle

art. 1

5occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers07.02.2002

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2001

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt13.10.2022

Registre de perception et recouvrement

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt23.07.2010

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, preuve

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand29.09.2009

Preuve, mesure de contrôle

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges07.02.2006

Prescription;délais de prescription de cinq ans;notification préalable des indices de fraude fiscale

art. 1 art. 2

2occurrences

JugementTribunal de première instance d'Anvers22.04.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

art. 1

1occurrence

Circulaire25.04.2019

Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA

art. 1

1occurrence

Décision administrative19.05.1981

Poursuites et instances. Changement d'adresse

art. 1 art. 2

3occurrences

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

art. 1

1occurrence

Question parlementaire16.04.1985

Achat par un assujetti à titre de placement: T.V.A. non déductible.

art. 1

1occurrence

Arrêté royal n^o 9 du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matièreArrêté royal n^o 9, du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Documents qui citent ce texte

Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales

Preuve, mesure de contrôle

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite

Registre de perception et recouvrement

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, preuve

Preuve, mesure de contrôle

Prescription;délais de prescription de cinq ans;notification préalable des indices de fraude fiscale

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA

Poursuites et instances. Changement d'adresse

Prescriptions (01.01.2024)

Achat par un assujetti à titre de placement: T.V.A. non déductible.

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