Article 66 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 66 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 01.01.2025

Article 66 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

56

56 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types56Jugements18Arrêts9Forfaits19Questions parlementaires4Circulaires2Fiches de commentaire administratif1Code et lois2Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Forfait01.01.2017

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2017

art. 66

1occurrence

Forfait01.01.2016

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2016

art. 66

1occurrence

Forfait01.01.2015

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2015

art. 66

1occurrence

Forfait01.01.2014

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2014

art. 66

1occurrence

Forfait15.01.2013

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2013

art. 66

1occurrence

Forfait11.01.2012

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2012

art. 66

1occurrence

Forfait10.01.2011

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2011

art. 66

1occurrence

Forfait19.02.2010

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2010

art. 66

1occurrence

Circulaire05.12.2005

Circulaire n° AREC 7/2005 (IR/I-1/76.268) dd. 05.12.2005

art. 66

1occurrence

Forfait

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2008

art. 66

1occurrence

Forfait

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2009

art. 66

1occurrence

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

art. 66

1occurrence

Question parlementaire31.07.2003

Obligation de facturation. Commerces, Van Campenhout du 31.07.2003

art. 66

1occurrence

Question parlementaire21.06.1993

Comptabilité. comptabilisation des ventes au détail. conservation des livres et documents. force

art. 66

1occurrence

Question parlementaire28.03.1972

Comptabilité fiscale, Verbist du 28.03.1972

art. 66

1occurrence

Question parlementaire08.12.1970

Moyens de preuve. Comptabilité. Journal de recettes

art. 66

1occurrence