Article 36 du Code de la TVA belgeBase d'imposition

La base d'imposition ne peut être inférieure à la valeur normale, telle qu'elle est déterminée par l'article 32, alinéa 1er, en ce qui concerne :

al. 1Lorsque le maître de l'ouvrage conclut plusieurs contrats pour l'érection d'un bâtiment, le total des bases d'imposition applicables à ces contrats ne peut être inférieur à la valeur normale cumulée des travaux.

A l'égard des biens et des services visés aux §§ 1er et 2, le Roi peut, en dérogeant à l'article 32, alinéa 1er, déterminer le moment à prendre en considération pour la fixation de la valeur normale.