Article 12bis du Code de la TVA belgeLivraisons de biens

la livraison de ce bien par l’assujetti à l’intérieur de l’Etat membre où est effectué l’installation ou le montage dans les conditions prévues à l’article 14, § 3, ou à l’intérieur de l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport dans les conditions prévues à l’article 15, §§ 1er, 2 ou 2bis;

la livraison de ce bien effectuée par l’assujetti dans les conditions prévues à l’article 14, § 4;

la livraison de ce bien effectuée par l’assujetti à l’intérieur du pays dans les conditions prévues aux articles 39, § 1er, 39bis et 42, §§ 1er, 2 et 3;

la prestation d’un service effectué pour l’assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti en Belgique d’où il avait été initialement expédié ou transporté;

l’utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l’assujetti établi en Belgique;

l’utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d’un autre Etat membre à l’intérieur duquel l’importation du même bien en provenance d’un pays tiers, en vue d’une utilisation temporaire, bénéficierait du régime de l’admission temporaire en exonération totale de droits à l’importation;