Article 12bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

la livraison de ce bien par l'assujetti à l'intérieur de l'Etat membre où est effectué l'installation ou le montage dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, texte supprimé : 2, fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. ou à l'intérieur de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dans les conditions prévues à l'article 15, §§ 4 et 5;

la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, texte supprimé : 3; fin de la suppression. texte inséré : 3°; fin de l'insertion.

la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à l'intérieur du pays dans les conditions prévues aux articles 39, § 1er, 39bis et 42, §§ 1er, 2 et 3;

texte supprimé : la délivrance à l'assujetti d'un travail à façon, au sens de l'article 10, § 2, 2, effectué dans un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel l'assujetti client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque les conditions suivantes sont réunies : fin de la suppression. texte inséré : (abrogé); fin de l'insertion.

la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du texte supprimé : bien; fin de la suppression. texte inséré : bien, pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti en Belgique d'où ils avaient été initialement expédiés ou transportés; fin de l'insertion.

l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi texte supprimé : à l'intérieur de l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien; fin de la suppression. texte inséré : en Belgique; fin de l'insertion.