JurielCe qui a changé à cette date
3 passages modifiés sur 11 73 mots insérés 47 mots supprimés 1 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.01.1996
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 12bis, alinéa 2, 8°, est inséré à partir du 01.01.2005 (Art. 3, L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004
Retiré à cette date
Texte
10 paragraphes 8 points en vigueur du 01.01.2005 au 31.12.2010
al. 1Est assimilé à une livraison de biens à titre onéreux, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre.
al. 2Est considéré comme transféré à destination d'un autre Etat membre, tout bien corporel expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, en dehors de la Belgique, mais à l'intérieur de la Communauté, pour les besoins de son entreprise autres que les besoins de l'une des opérations suivantes :
la livraison de ce bien par l'assujetti à l'intérieur de l'Etat membre où est effectué l'installation ou le montage dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, 2°, ou à l'intérieur de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dans les conditions prévues à l'article 15, §§ 4 et 5;
la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, 3°;
la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à l'intérieur du pays dans les conditions prévues aux articles 39, § 1er, 39bis et 42, §§ 1er, 2 et 3;
(abrogé);
la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti en Belgique d'où ils avaient été initialement expédiés ou transportés;
l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi en Belgique;
l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre Etat membre à l'intérieur duquel l'importation du même bien en provenance d'un pays tiers, en vue d'une utilisation temporaire, bénéficierait du régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à texte supprimé : l'importation. fin de la suppression. texte inséré : l'importation; fin de l'insertion.
texte inséré : la livraison de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité, dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, alinéa 2, 4°. fin de l'insertion.
texte inséré : Toutefois, lorsque l'une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un autre Etat membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment ou la condition cesse d'être remplie. fin de l'insertion.
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Versions successives
6 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2022en vigueur | alinéa 2, 1°, est modifié | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 |
| 01.01.2013 | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2011 | alinéa 2, 8°, est remplacé | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 |
| 01.01.2005affichée | alinéa 2, 8°, est inséré | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 |
| 01.01.1996 | alinéa 2, 4°, est abrogé | Art. 3 AR 22.12.1995 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992 et art. 3, AR 29.12.1992 |