Lorsqu’un assujetti cède un bâtiment ou une fraction de bâtiment et le sol y attenant, avec application de la taxe en même temps qu’un fonds autre que le sol y attenant, moyennant un prix unique, la taxe est calculée sur une base obtenue en déduisant du prix et des charges stipulés, la valeur vénale du fonds autre que le sol y attenant à la date de la cession, compte tenu de l’état de ce fonds avant le commencement des travaux.
« … en fonction des règles décrites sous les points 39 ou 40, en fonction de la situation rencontrée. CHAPITRE III - Livraison d'un bâtiment et du fonds sur lequel ce bâtiment est érigé - Base d'imposition à la TVA et déduction 47. Conformément à l'article 30 du Code de la TVA, lorsqu'un assujetti cède un bâtiment, avec application de la taxe, en même temps que le fonds sur lequel ce bâtiment est érigé, moyennant un prix unique, la taxe est calculée sur une base obtenue en déduisant du prix et des charges … »
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