Article 30 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Lorsque des bâtiments visés par l'article 9, § 3, sont cédés en même temps que le fonds sur lequel ils sont érigés, moyennant un prix unique, la taxe est calculée sur une base obtenue en déduisant du prix et des charges stipulés, la valeur vénale du fonds à la date de la cession, compte tenu de l'état de ce fonds avant le commencement des travaux.