Article 30 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : Lorsque des bâtiments visés par l'article 9, § 3, sont cédés fin de la suppression. texte inséré : Lorsqu'un assujetti cède un bâtiment avec application de la taxe fin de l'insertion. en même temps que le fonds sur lequel texte supprimé : ils sont érigés, fin de la suppression. texte inséré : ce bâtiment est érigé, fin de l'insertion. moyennant un prix unique, la taxe est calculée sur une base obtenue en déduisant du prix et des charges stipulés, la valeur vénale du fonds à la date de la cession, compte tenu de l'état de ce fonds avant le commencement des travaux.