Documents qui citent ce texte
1919 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article
JugementTribunal de première instance d'Anvers15.09.2025
Jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 15.09.2025
Commentaire administratif22.09.2025
Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif09.10.2024
Livraisons (01.10.2024), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif08.11.2023
Livraisons (01.11.2023), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif04.08.2022
Livraisons (01.07.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif09.12.2021
Livraisons (01.12.2021), Topics particuliers, Biens immobiliers
Question parlementaire08.05.2006
Établissement d'un droit réel. Droit à déduction. Frais d'infrastructure
Question parlementaire05.07.1990