JurielL'assujetti visé à l'article 13ter, alinéa 2, dispose des moyens techniques lui permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée conformément à l'article 13ter, alinéa 1er.
Référence citée
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Textes cités
1AR no 1 art. 13ter2 occurrences
Versions successives
1 version première le 01.01.2026| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2026en vigueur | l’article est inséré droit futur | AR 08.07.2025, M.B.14.07.2025 |