al. 1Pour l'acquisition intracommunautaire de biens, la base d'imposition est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer, conformément à l'article 26, la base d'imposition de la livraison de ces mêmes biens à l'intérieur du pays.
al. 2Sont notamment à comprendre dans la base d'imposition, les droits d'accise dus ou acquittés par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire d'un produit soumis à accise.
al. 3Lorsqu'après le moment où s'effectue en Belgique l'acquisition intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le remboursement des droits d'accise acquittés dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, la base d'imposition de l'acquisition intracommunautaire est réduite à due concurrence.
« … des moyens de transport neufs, la base d’imposition est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer, conformément à l’article 26, du Code de la TVA, la base d’imposition de la livraison de ces mêmes biens à l’intérieur du pays (article 26bis, alinéa 1er , du Code de la TVA). La TVA est donc calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien de la part de celui à qui le bien est fourni, ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces … »
L 28.12.1992 et art. 9, AR 29.12.1992, M.B. 31.12.1992
Mesure d'audience
Avec votre accord, Juriel pose un cookie pour savoir quelles pages vous servent d'une visite à l'autre. Il permet aussi de revoir, sur une partie des visites, le parcours dans la page. Pas de publicité, aucune revente, données hébergées dans l'UE.
Si vous refusez, le site reste entier et votre visite est comptée sans rien enregistrer sur votre appareil. Vous changez d'avis quand vous voulez, par le lien Cookies en bas de page.
Choisir
Les pages lues et les outils utilisés, d'une visite à l'autre.
Juriel