Juriel« … royal n° 23 précité). Dans cette liste il doit aussi déclarer s'il est tenu ou non au dépôt du relevé intracommunautaire annuel visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 50 du 11.12.2019 relatif au relevé à la TVA des opérations intracommunautaires (article 3 de l’arrêté royal n° 23, précité). Dès que ces formalités sont accomplies, il ne devra plus à l'avenir déposer de listing néant (question parlementaire écrite n° 624 de madame la Représentante Trees Pieters du 14.03.2001). Lorsqu’une unité TVA au sens de … »
Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)Commentaire administratif05.05.2022AR n° 23 art. 3